REGLEMENT DE JEU CONCOURS "Et si on consommait mieux et plus responsable dans nos boutiques Total ?

 " LIE A LA COMMUNAUTE D'INNOVATION DE TOTAL- STATIONT&VOUS

 

Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE

TOTAL MARKERTING SERVICES, société par actions simplifiée, au capital social de 324 158 696,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 542 034 921 et dont le siège social est situé Tour Michelet, 24 cours Michelet, Puteaux 92 800 – France (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 27/04/2021 au 27/06/2021 via le site internet dédié à la Communauté d'Innovation StationT&Vous un challenge gratuit et sans obligation d’achat sur le thème des services présents en stations-service (ci-après le « Challenge »). Les modalités de participation au Challenge sont définies dans ce présent règlement (ci-après le « Règlement »).

 

Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le Challenge est ouvert aux clients de Total et aux collaborateurs (statutaires, CDD, stagiaires, etc.)de la Société Organisatrice ayant un compte actif sur le site internet de la Communauté d’Innovation StationT&Vous.

Une seule participation par participant (même nom et même adresse électronique) est autorisée pour toute la durée du Challenge que ce soit à titre individuel (ci-après le(s) « Participant(s) ») ou en équipe (ci-après l’« Equipe de Participants »).

Toute inscription basée sur des informations erronées, inexactes, incomplètes ou frauduleuses ne sera pas prise en compte et entrainera la nullité de la participation au Challenge.

Si vous êtes en désaccord avec les termes du Règlement, il convient de ne pas vous inscrire ni de participer au Challenge.

 

Article 3 : MODALITES DE PARTICIPATION ET DEROULEMENT DU CHALLENGE

3.1 Modalités de participation au Challenge

La participation au Challenge peut se faire de manière individuelle (participant individuel) ou en équipe. Participants individuels : Les Participants s’inscrivent au Challenge individuellement.

Pour participer au Challenge, le Participant ou l’Equipe de Participants devra respecter les étapes suivantes :

• S’inscrire sur le site internet de la Communauté d’Innovation en ayant renseigné de manière loyale et complète les informations requises, telles que ses nom, prénom, adresse mail;
• Accepter les Conditions Générales d’Utilisation et la Charte des Données personnelles et Cookies de la Communauté d’Innovation StationT&Vous, lors de la création du compte utilisateur;
• Accepter de manière pleine et entière sans réserve le présent Règlement en toutes ses dispositions.

 

La participation ne sera prise en compte qu’une fois l’inscription au Challenge validée et après que le Participant ou l’Equipe de Participants ait pris connaissance du présent Règlement et procéder à son acceptation via une case à cocher lors de l’inscription au Challenge.

Les informations fournies par le Participant ou l’Equipe de Participants dans le cadre de son inscription au Challenge sont de sa responsabilité. Toute participation comportant des informations manquantes, fausses, incomplètes, illisibles, ou transmises après la date et l'heure limite de participation, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte.

La suppression du compte utilisateur d'un Participant ou de l’Equipe de Participants sur le Site du Challenge sera considéré comme un abandon de la participation de ce dernier au Challenge. Dans cette hypothèse, le Participant ou l’Equipe de Participants, même s'il est en mesure de rapporter la preuve que cette suppression n'est pas de son fait, ne pourra réintégrer le Challenge, ni ne pourra obtenir de la Société Organisatrice un quelconque dédommagement.

Le Challenge consiste en la réalisation par les Participants ou l’Equipe de Participants de contributions (ou projet) formalisés par des idées, des livrables, répondant aux exigences fixées par la Société Organisatrice dans le brief du Challenge (ci-après le « Brief ») disponible via le lien suivant https://stationtetvous.total/fr/challenges/boite-a-idee-et-si-on-consommait-mieux-et-plus-responsable-dans-nos-boutiques-total . Ce Brief comporte des informations telles que le sujet du Challenge, les différentes dates butoirs, le détail des dotations, les exigences de la Société Organisatrice, etc. Ce Brief est accessible sur le site internet de la Communauté d’Innovation, rubrique Challenge (ou Boites à idées).

Le non-respect dudit Règlement entraîne l’annulation immédiate de la participation et de l’attribution éventuelle des dotations. Si vous êtes en désaccord avec les termes du Règlement, il convient de ne pas vous inscrire, ni de participer au Challenge.

 

3.2 Déroulement du Challenge et critères de sélection

Pour chaque Challenge, le Participant ou l’Equipe de Participants devra répondre à la problématique ou demande en lien avec le Brief du Challenge. Les propositions d’idées devront être communiquées via le site internet de la Communauté d’Innovation en respectant les délais de participation du Challenge, communiqués via le Brief, contenant les dates d’inscription (Challenge ouvert du 27/04/2021 au 27/06/2021) et les Livrables à envoyer – à titre d’exemple, le Participant ou l’Equipe de Participants devra décrire son idée en texte libre et pourra ajouter s’il le souhaite un document en pièce jointe.

Chaque membre de la Communauté d’Innovation, participant ou non au Challenge, pourra voter via des « J’aime » en attribuant une mention « J’aime » maximum par idée ou indiquer un commentaire à destination du Participant ou de l’Equipe de Participants.

La Société Organisatrice jugera les Livrables en fonction des critères de sélection exposés ci-après :

• Innovation : dans quelle mesure la solution proposée est-elle innovante dans son utilisation de la technologie existante pour résoudre le problème ou la demande posé dans le Brief ? Y a-t-il d'autres solutions alternatives existantes, et si c'est le cas, dans quelle mesure la solution proposée se distingue-t-elle de ces solutions ?

 

• Pertinence : dans quelle mesure l’idée et/ou Livrable répond-il au besoin spécifique exprimé dans le Brief ?

 

• Faisabilité : dans quelle mesure est-il faisable de mettre en œuvre la solution proposée ? La solution est-elle cohérente d'un point de vue financier ? La solution est-elle viable sur le long terme ?

 

• Impact : quel est l'impact social potentiel de cette solution ? A quel point cet impact est-il étendu ? Combien de personnes seraient concernées par cette solution ? L'impact est-il significatif ?

 

• Clarté : La solution et son impact potentiel sur la société sont-ils bien articulés ?

 

Le Participant ou l’Equipe de Participants reconnaît être informé et accepte que le Challenge proposé fasse appel à sa créativité, sagacité, son habilité et son ingéniosité pour résoudre des problèmes complexes. Le Challenge ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie. Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, l'apparence, la religion, l'appartenance syndicale, l'opinion politique ou l'orientation sexuelle des Participants ou de l’Equipe de Participants.

Toute tricherie, utilisation de faux profils, utilisation d'applications tierces permettant un faux vote ou des votes multiples, ou tentative de vote frauduleux, dont la Société Organisatrice aurait connaissance, entrainera la disqualification du projet ayant bénéficié de ces votes frauduleux et des Participants ou l’Equipe de Participants associés à ce projet ne pouvant dès lors recevoir aucune dotation. La décision de disqualification prise par la Société Organisatrice sera irrévocable et ne pourra être contestée par les Participants du projet concerné ou par tout autre Participant ou l’Equipe de Participants au Challenge.

 

Article 4 : REGLES RELATIVES AUX LIVRABLES

Au cours du Challenge, les Participants ou l’Equipe de Participants peuvent télécharger, via le site internet de la Communauté d’Innovation, rubrique Challenge (ou boites à idées), tout document ou tout fichier (tels que des textes, présentations, vidéos, etc.) relatif à leur projet comme réponse et solution au Challenge de la Société Organisatrice (le "Livrable").

Pour être valable, les Livrables doivent :

1. Répondre au problème spécifique posé dans le Brief ;
2. Être dans un format numérique classique, tel que doc, docx, pdf, ppt, pttx, key, odt, mp3, mpeg, mov, mp4;
3. Être dans la langue mentionnée dans le Brief ;
4. Être conformes aux conditions posées par le Règlement.

 

Si un Livrable ne peut être téléchargé, n’est pas au bon format, ou encore est incompatible, illisible ou inintelligible, il sera disqualifié.

En soumettant un Livrable, les Participants ou l’Equipe de Participants déclarent et garantissent que :

• Le Livrable est composé uniquement de contributions émanant d'un Participant individuel ou de l’Equipe de Participants, auteur du Livrable et qu’il est original et inédit ;
• À défaut, si du contenu émanant d'un tiers a été utilisé pour l’élaboration du Livrable, tous les droits, les autorisations et les accords nécessaires pour soumettre le Livrable et accorder les droits mentionnés aux présentes ont été obtenus. L'existence d'une contribution émanant d'un tiers en violation de ces droits aura pour conséquence la disqualification du Livrable et des Participants ou l’Equipe de Participants concernés ;
• Aucune autre personne physique et/ou entité juridique quelle qu’en soit sa forme ne peut revendiquer un quelconque droit du fait de l'utilisation du Livrable ;
• Et que le contenu du Livrable ne viole et ne violera aucun droit d'un tiers, y compris (sans que cette liste soit exhaustive) les droits de propriété intellectuelle, le droit à l’image, le droit au respect de la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité, ou tout autre droit contractuel ou non-contractuel. Tout Livrable suspecté de violer des droits de tiers et/ou une ou plusieurs loi(s) sera inéligible au Challenge.

Les Participants ou l’Equipe de Participants ont à leur charge tous les frais et dépenses relatifs à la préparation et à la soumission des Livrables. Les Participants ou l’Equipe de Participants sont seuls responsables en cas de Livrables abimés, perdus, retardés, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés.

Les Participants ou l’Equipe de Participants garantit la Société Organisatrice contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à titre quelconque, tous tiers, à l’occasion de l’exercice des droits cédés et plus généralement au titre de toutes les garanties ou engagements pris.

 

Article 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES DOTATION(S) MISE(S) EN JEU

5.1. Désignation des gagnants

Une fois la sélection terminée, les Participants ou l’Equipe de Participants seront avertis par mail, par téléphone, ou par tout autre moyen, à la seule discrétion de la Société Organisatrice, des résultats du Challenge. La Société Organisatrice sera libre de modifier les dates auxquelles les résultats sont communiqués dans l'hypothèse où le nombre de projets à examiner rendrait ce changement nécessaire.

Le classement décidé par la Société Organisatrice sera annoncé dans les quinze jours calendaires qui suivent le dernier jour du Challenge et désignera les Participants ou l’Equipe de Participants lauréats.

Les Participants ou l’Equipe de Participants ayant obtenu les meilleurs résultats seront désignés gagnants du Challenge.

 

 

 

5.2 Attribution des dotations

En fonction des dotations, chaque Participant ou l’Equipe de Participants recevra sa propre dotation. Aucune dotation ne sera attribuée à un gagnant ne remplissant pas les conditions du Règlement et notamment de l’article 3 du présent Règlement.

Les dotations mises en jeu sont les suivantes :

• Une dotation attribuée à la première place (palier de 500 planètes) : un coffret cadeau éco-responsable Escale Verte de la marque Naturabox d’un montant de 76€TTC. 
  
• Une dotation attribuée à la deuxième place (palier de 300 planètes) : une Sundaya Joulite de Total d’un montant de 31,20€TTC 
• Une dotation attribuée à la troisième place (palier de 100 planètes) : une carte cadeau Total Wash (5 unités), d’une valeur de 36€TTC

Pour bénéficier de leur dotation, chaque Participant ou l’Equipe de Participants devra confirmer par retour de courrier électronique à la Société Organisatrice leur acceptation de la dotation, dans un délai maximum de trente (30) jours après envoi du courrier électronique les informant des résultats Challenge, et devront confirmer les informations relatives à son/leur identité (nom, prénom, adresse email).

Dans l'hypothèse où un gagnant ne peut être contacté ni par mail ni par téléphone, dans un délai de deux (2) mois suivant la première tentative de contact, il sera considéré comme ayant renoncé entièrement à la dotation et ne pourra obtenir de la Société Organisatrice cette dotation, pas plus qu'une quelconque compensation ou qu'un quelconque dédommagement.

Les dotations ne sont pas cessibles à des tiers, seul le gagnant pouvant en bénéficier personnellement. Si la dotation telle que prévue initialement est indisponible, la Société Organisatrice sera libre de substituer une autre dotation de valeur équivalente. Cette décision est à la seule discrétion de la Société Organisatrice.

Tout gagnant acceptera la dotation "telle quelle". La Société Organisatrice ne fournit aucune garantie quelle qu’elle soit sur les dotations. Les dotations ne pourront être échangées contre d’autres dotations, contre leur valeur en argent ou contre une devise de toute nature et pour quel que cause que ce soit. La Société Organisatrice ne remplacera pas une dotation qui serait perdue ou volée après avoir été attribuée aux gagnants.

Un Participant ou l’Equipe de Participants ne respectant pas les conditions de participation prévues dans le Règlement au cours de son inscription sera disqualifié sur le champ et sans préavis du Challenge, et il ne pourra recevoir aucune dotation. Dans l'hypothèse où une dotation serait attribuée à un Participant ou l’Equipe de Participants ne remplissant pas les conditions de participation au moment de son inscription ou à tout moment au cours du Challenge, la Société Organisatrice se réserve le droit d'exiger de ce Participant ou de l’Equipe de Participants la restitution de la dotation attribuée.

 

Article 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Cession des droits

La participation au Challenge implique la cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de chaque Participant ou de l’Equipe de Participants sur les Livrables conçus dans le cadre du Challenge.

La Société Organisatrice sera seule propriétaire de plein droit des Livrables à l’occasion du Challenge. En conséquence, le Participant ou l’Equipe de Participants s’engage à remettre à Société Organisatrice toutes informations et tous documents nécessaires et, à accomplir toute formalité nécessaire pour permettre l’obtention, le maintien, la défense et l’établissement de la titularité des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables dans le monde entier et pour toute la durée desdits droits telle que prévue par les lois françaises et étrangères, et par les conventions internationales, actuelles et futures, y compris toutes prolongations qui pourraient être apportées à cette durée. En conséquence, le Participant ou l’Equipe de Participants s’interdit d’exploiter ou de céder à un tiers tout ou partie des Livrables ou des droits de propriété intellectuelle associés.

6.2 Créations

Constituent des « Créations », les Livrables protégeables au titre du droit d’auteur (notamment tout plan, étude, manuel, documentation, dossier, schéma, prototype, esquisse, maquette, document finalisé et préparatoire, rapport y compris intermédiaire ou provisoire, logiciel, base de données, illustration, dessin, visuel, etc.) et/ ou du droit sui generis des bases de données.

Dans l’hypothèse où le Participant ou l’Equipe de Participants réaliserait dans le cadre du Challenge, des créations susceptibles d’être protégées par un droit d’auteur, le Participant ou l’Equipe de Participants cède à la Société Organisatrice à titre gracieux l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux Créations (dont de manière non exhaustive, le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’adaptation, le droit d’exploitation, le droit de distribution), et plus généralement le droit de disposer et d'exploiter librement les Créations sous une forme non prévisible ou non prévue à la date de l’acceptation du Règlement du Challenge.

 

Article 7 : DONNEES PERSONNELLES

La participation au Challenge nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant ou de l’Equipe de Participants (« les Données personnelles »).

Dans le cadre du Challenge, la Société Organisatrice, en tant que responsable du traitement, traite les Données Personnelles des Participants aux seules fins de la participation au Challenge, de la gestion du Challenge et de sa communication, de la détermination des gagnants et de l'attribution des dotations conformément aux conditions du présent Règlement.

Les Données Personnelles collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : les personnes de la Société Organisatrice en charge de l’organisation du jeu concours.  Les Données Personnelles pourront également être communiquées aux jurés, consultants, prestataires de service et sous-traitants agissant pour le compte de la Société Organisatrice et uniquement pour l’exécution de leurs missions effectuées dans le cadre du présent Challenge.

 

La Société Organisatrice pourra également transmettre les Données Personnelles des Participants ou des Equipes de Participants en cas de réception d’une requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Les Données Personnelles des Participants ou des Equipes de Participants sont conservées pendant une durée d’un (1) an à compter de la fin du Challenge. Les Données Personnelles pourront être archivées pour une durée plus longue pour la gestion de réclamations et/ou de contentieux et pour répondre à des obligations réglementaires.

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez demander la communication de vos Données Personnelles et vous avez le droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. Vous pouvez également demander la limitation du traitement ou la portabilité de vos données et/ou introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos Données Personnelles, veuillez nous contacter via l’adresse suivante : communaute-innovation@total.fr

 

Article 8 : COMMUNICATION DE L’IMAGE, DU NOM DU PARTICIPANT OU DE L’EQUIPE DE PARTICIPANTS

A travers leur participation au Challenge, les Participants ou de l’Equipe de Participants autorisent expressément la Société Organisatrice à publier, diffuser, reproduire et exploiter gracieusement et à leur image leurs noms, prénoms, et qualité, photographies, vidéos et les éléments caractéristiques de leur Livrables sur tout support ou moyens de communication en lien avec le Challenge (ce compris les sites internet et intranet), sans limitation de territoire et sans que cette publication puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité. Si cela était nécessaire, les Participants ou de l’Equipe de Participants consentent également à la modification desdites photographies et vidéos par tout moyen technique approprié ainsi qu'à leur utilisation partielle ou intégrale. Cette autorisation est accordée expressément à titre gratuit, pour une durée de cinq (5 ans), pour tous lieux et tous pays.

 

Article 9 : REGLEMENT

9.1 Acceptation du règlement

La participation au Challenge entraine l’acceptation du présent Règlement dans son intégralité et sans réserve.

Le Règlement du Challenge est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à l'adresse suivante : TOTAL MARKETING SERVICES – Tour Michelet - 24 Cours Michelet, 92800 Puteaux – France

Le Règlement peut également être consulté dans son intégralité sur le site internet de la Société Organisatrice à l'adresse https://stationtetvous.total/fr/challenges/boite-a-idee-et-si-on-consommait-mieux-et-plus-responsable-dans-nos-boutiques-total.  

Il peut être consulté, téléchargé et imprimé librement.

 

9.2 Langue du règlement

Seule la version française du présent Règlement fait foi. Toute version autre que la version française ne constitue qu’une traduction de confort.

 

9.3 Intégralité du règlement et nullité

Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des articles du présent Règlement serai(en)t devenue nul(s) et non avenu(s) par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres articles du présent Règlement.

 

9.4 Mise à jour du Règlement

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée du Challenge si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant ou l’Equipe de Participants. Le Participant ou l’Equipe de Participants est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant ou l’Equipe de Participants renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par la Société Organisatrice.

 

9.5 Suspension ou annulation du Challenge

La Société Organisatrice se réserve le droit, à sa discrétion, (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre le Challenge et le Règlement, pour quelle raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation au Challenge. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable pour la modification, l'annulation ou la suspension du Challenge, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera due aux Participants ou aux Equipes de Participants.

 

Article 10 : RESPONSABILITE

Participer au Challenge implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants ou aux Equipes de Participants.

Le Participant ou l’Equipe de Participants s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des règles du présent Règlement.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de considérer comme nulle ou d'invalider la participation de toute personne ne respectant pas totalement le Règlement et notamment si les informations et coordonnées fournies par le Participant ou l’Equipe de Participants sont invalides, erronées ou incomplètes.

La Société Organisatrice se réserve la faculté, à sa seule discrétion, de procéder à toute vérification afin d’assurer le respect du présent article et de l’ensemble du présent Règlement, notamment pour écarter tout Participant ou l’Equipe de Participants ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude.

La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à en justifier, d’interrompre le Challenge, de le proroger, de l’écourter, de le modifier ou de l’annuler sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être recherchée si les participations ne lui parvenaient pas pour une raison qui ne saurait lui être imputable, notamment en cas de difficultés de connexion à Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants, ou si elles lui parvenaient sous un format illisible ou impossible à traiter. Elle ne peut en aucune manière être tenue responsable des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant ou l’Equipe de Participants avant, pendant et après sa participation au Challenge.

La Société Organisatrice ne saurait en outre être tenue responsable de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard dans la soumission des Livrables par les Participants ou l’Equipe de Participants, y compris le refus d'accepter ces Livrables du fait de leur soumission en dehors des dates prévues, des dommages résultant de fautes ou retard dans l'envoi de mails par le Participant ou l’Equipe de Participants dans le cadre du Challenge, ainsi que des dommages résultant de toute altération faite aux Livrables indépendamment de la volonté de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable pour tout incident pouvant survenir dans le cadre des prestations fournies au titre des dotations, toute responsabilité sur ce point pesant sur la ou les sociétés tierces auprès desquelles les gagnants contractent directement.

En conséquence, les Participants ou l’Equipe de Participants renoncent à tout recours contre la Société Organisatrice et ses préposés pour des dommages et/ou préjudices qu'ils pourraient subir dans le cadre du Challenge.

 

Article 11 : RECLAMATION

Toute réclamation de la part d'un Participant ou de l’Equipe de Participants relative au Challenge devra être adressée au plus tard 30 jours après la date de fin du Challenge à l'adresse mail communaute-innovation@total.fr Toute réclamation inclut nécessairement : (i) les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse mail et téléphone) ; (ii) la référence du Challenge ; (iii) une explication claire et détaillée de la réclamation.

 

Article 12 : DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent Règlement est exclusivement soumis à la loi française.

En cas d’échec de règlement à l’amiable, tout litige né à l’occasion du Challenge sera soumis aux tribunaux français compétents.

 

En cas de litige persistant au-delà d'une durée de quinze (15) jours après que le Participant ou l’Equipe de Participants a procédé à une réclamation, la Société Organisatrice et le Participant ou l’Equipe de Participants s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de naitre entre les parties, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête.

 

Article 13 : DEPOT LEGAL

Le Règlement est déposé via www.reglement.net, à la SAS ID FACTO – HUISSIERS au 8 rue des graviers 92521, Neuilly Sur Seine Cedex. Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SAS ID FACTO dépositaire du Règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant ou l’Equipe de Participants sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.

Tout Participant ou l’Equipe de Participants refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le Règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : TOTAL MARKETING SERVICES - Tour Michelet - 24 Cours Michelet, 92800 Puteaux – France.

Le Règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site internet de la Communauté d’Innovation. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du Règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.